Modification majeure av 2
2016-08-04 16:21:04 0 举报
”Modification majeure av 2” 是一种法律术语,通常用于合同中。它指的是由于无法控制的、不可预见的、无法避免的事件(即“不可抗力”)导致一方无法履行合同义务的情况。在这种情况下,受影响的一方可能有权修改或终止合同,而无需承担违约责任。这些事件可能包括自然灾害(如地震、洪水)、战争、罢工等。然而,为了能够利用这一条款,受影响的一方通常需要证明这些事件确实阻止了他们履行合同义务,并且他们已经尽力减轻这些影响。
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Dossier 3
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MK
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Exécute
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